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Definition

Statuts

Les statuts sont le contrat fondateur de ton entreprise, définissant ses règles de fonctionnement, d'organisation et les droits/devoirs des associés.

In detail

Les statuts sont l'acte de naissance et le règlement intérieur de ta société. Ce document juridique, obligatoire pour la plupart des formes de sociétés, fixe toutes les règles du jeu : le nom de la société, son siège social, son objet (ce qu'elle fait), son capital social, la répartition des parts ou actions, les modalités de prise de décision, les pouvoirs des dirigeants, et les droits et obligations de chaque associé. C'est un document essentiel car il encadre la vie de ton entreprise et prévient d'éventuels conflits. Leur rédaction nécessite une attention particulière, car ils engagent tous les associés.

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This content is for information only and does not replace personalised legal, tax or accounting advice.